Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 431-10 :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 7 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et à l'article 6 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 » sont remplacés par les mots : « à l'article 33 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements» ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « chargé des territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « chargé de l'outre-mer » ;
4. 3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Devant les tribunaux administratifs de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat sont signés soit par le ministre chargé de l'outre-mer ou son délégué, soit par le représentant de l'Etat ou son délégué. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de justice administrative. : art. R431-10