Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 · Article

Article 24

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n° 2008-452 du 13 mai 2008

RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure civile

IdentifiantLEGIARTI000018789259

Texte parentLEGITEXT000018789202

Référencearticle 24 du décret n° 2008-452 du 13 mai 2008Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux articles 647-1 et 660, les mots : « dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « , en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure civile : art. 647-1, art. 660

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