Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2008-452 du 13 mai 2008
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de justice administrative
IdentifiantLEGIARTI000018789217
Texte parentLEGITEXT000018789202
Référencearticle 4 du décret n° 2008-452 du 13 mai 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 221-3 :
2. 1° Les trente-sixième et trente-septième alinéas sont remplacés respectivement par les alinéas suivants :
3. « Nouméa : Nouvelle-Calédonie ;
4. « Papeete : Polynésie française, Clipperton ; »
5. 2° Il est inséré, après le trente-huitième alinéa, les deux alinéas suivants :
6. « Saint-Barthélemy : Saint-Barthélemy ;
7. « Saint-Martin : Saint-Martin ; »
8. 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
9. « Le siège des tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est fixé à Basse-Terre. »