RattachementChapitre III : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000018789267
Texte parentLEGITEXT000018789202
Référencearticle 27 du décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 (version du 16 mai 2008)Légifrance →
1. Les affaires pendantes, à la date de publication du présent décret, devant le tribunal administratif de Basse-Terre relatives à des requêtes entrant dans la compétence du tribunal administratif de Saint-Barthélemy ou dans celle du tribunal administratif de Saint-Martin, en application des trente- neuvième et quarantième alinéas de l'article R. 221-3 du code de justice administrative dans leur rédaction issue de l'article 4 du présent décret, sont transférées à ces juridictions à compter de cette date.
2. Les actes de procédure régulièrement accomplis devant le tribunal administratif de Basse-Terre demeurent valables devant les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
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