1. Les dispositions des réglementations environnementales visées à l'article 2-II-1 du décret du 14 mai 2008 susvisé sont les prescriptions prévues aux articles R. 512-28, R. 512-31 et R. 512-14 ainsi que les infractions visées à l'article R. 514-4 du code de l'environnement, les prescriptions minimales prévues à l'article R. 211-80 et les prescriptions des programmes d'actions prévues aux articles R. 211-81 à R. 211-83 du code de l'environnement.
Arrêté du 14 mai 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 16 mai 2008.
TexteArrêté du 14 mai 2008
IdentifiantLEGIARTI000018789344
Texte parentLEGITEXT000018789306
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