1. Les heures indemnisées sont assujetties aux cotisations patronales et salariales applicables aux heures supplémentaires et prévues par l'article 136-8 du code de la sécurité sociale, par l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi et par l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Décret n°2008-456 du 14 mai 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 mai 2008.
TexteDécret n°2008-456 du 14 mai 2008
IdentifiantLEGIARTI000018799781
Texte parentLEGITEXT000018799771
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