Décret n°2008-457 du 15 mai 2008 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 18 mai 2008.

TexteDécret n°2008-457 du 15 mai 2008

IdentifiantLEGIARTI000018802892

Texte parentLEGITEXT000018802884

Référencearticle 1 du décret n°2008-457 du 15 mai 2008 (version du 18 mai 2008)Légifrance →

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