Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 414-12 est modifié comme suit :
2. I.-Dans la deuxième phrase du I, après les mots : « des terrains » sont insérés les mots : « et espaces » et les mots : « par les propriétaires et les exploitants » sont supprimés.
3. II.-La dernière phrase du I est complétée par les dispositions suivantes : « et le préfet auprès duquel ils sont souscrits. Celui-ci est, selon la nature des engagements, le préfet de département, le préfet de région ou le préfet maritime. »
4. III.-La première phrase du II est remplacée par les dispositions suivantes :
5. « L'adhérent à la charte Natura 2000 du site s'engage pour une durée de cinq ans à compter de la réception du formulaire d'adhésion par le préfet qui en accuse réception. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R414-12