Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-457 du 15 mai 2008
IdentifiantLEGIARTI000018802890
Texte parentLEGITEXT000018802884
Référencearticle 2 du décret n°2008-457 du 15 mai 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 414-2, il est inséré, dans la sous-section 1, un article R. 414-2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 414-2-1.-Pour l'application de la présente section :
3. « 1° Sont considérés comme des espaces marins les espaces jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ;
4. « 2° Est considéré comme majoritairement terrestre un site dans lequel la superficie des espaces terrestres est supérieure à la superficie des espaces marins et comme majoritairement marin un site dans lequel cette proportion est inverse. »