Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-457 du 15 mai 2008
IdentifiantLEGIARTI000018802910
Texte parentLEGITEXT000018802884
Référencearticle 20 du décret n°2008-457 du 15 mai 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 414-12-1 est modifié comme suit :
2. I. - Au troisième alinéa du I, après les mots : « s'oppose à un contrôle » sont ajoutés les mots : « , souscrit une fausse déclaration ».
3. II. - Au II, les mots : « Dans les conditions prévues au II de l'article R. 414-12 » sont supprimés.
4. III. - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Lorsque le titulaire d'une concession portant autorisation d'exploitation de cultures marines vient à changer, le nouveau concessionnaire peut adhérer à la charte Natura 2000 pour la période restant à courir de l'engagement initial. »