Décret n°2008-457 du 15 mai 2008 · Article

Article 22

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2008-457 du 15 mai 2008

IdentifiantLEGIARTI000018802912

Texte parentLEGITEXT000018802884

Référencearticle 22 du décret n°2008-457 du 15 mai 2008Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La dernière phrase de l'article R. 414-14 est complétée par les dispositions suivantes : «, ainsi qu'au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'environnement : art. R414-14

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