1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-457 du 15 mai 2008 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 18 mai 2008.
TexteDécret n°2008-457 du 15 mai 2008
IdentifiantLEGIARTI000018802916
Texte parentLEGITEXT000018802884
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