Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-457 du 15 mai 2008
IdentifiantLEGIARTI000018802918
Texte parentLEGITEXT000018802884
Référencearticle 4 du décret n°2008-457 du 15 mai 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article R. 414-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « La notification de proposition de site à la Commission européenne est portée à la connaissance des maires des communes consultées en application du III de l'article R. 414-3 par le ou les préfets ayant procédé à cette consultation. »