Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-457 du 15 mai 2008
IdentifiantLEGIARTI000018802922
Texte parentLEGITEXT000018802884
Référencearticle 6 du décret n°2008-457 du 15 mai 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'article R. 414-7, les mots : « Le préfet transmet aux maires des communes intéressées » sont remplacés par les mots : « Sont transmis aux maires des communes consultées en application du III de l'article R. 414-3, par le ou les préfets ayant procédé à cette consultation,».