Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-459 du 16 mai 2008
IdentifiantLEGIARTI000018802966
Texte parentLEGITEXT000018802951
Référencearticle 5 du décret n°2008-459 du 16 mai 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 4, il est rétabli un article 5 ainsi rédigé :
2. « Art. 5.-Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le chancelier de l'ordre de la Libération, après accord de l'autorité chargée du contrôle financier, dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°45-1779 du 10 août 1945 : art. 5
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