1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-459 du 16 mai 2008 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 18 mai 2008.
TexteDécret n°2008-459 du 16 mai 2008
IdentifiantLEGIARTI000018802964
Texte parentLEGITEXT000018802951
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