Décret n°2008-460 du 15 mai 2008 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 19 mai 2008.

TexteDécret n°2008-460 du 15 mai 2008

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires

IdentifiantLEGIARTI000018803389

Texte parentLEGITEXT000018803373

Référencearticle 5 du décret n°2008-460 du 15 mai 2008 (version du 19 mai 2008)Légifrance →

1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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