Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 134-1 du code de la construction et de l'habitation est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. ― Le c est ainsi rédigé :
3. « c) Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, dans lesquels le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude pour l'occupation humaine produit une faible quantité d'énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques. »
4. II. ― Il est inséré après le e les dispositions suivantes :
5. « f) Les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux.
6. g) Les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de quatre mois par an. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R*134-1