Décret n° 2008-461 du 15 mai 2008 relatif au diagnostic de performance énergétique lors des mises en location de bâtiments à usage principal d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Article 1 LEGIARTI000018803694

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. R131-30

Article 2 LEGIARTI000018803696

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. R*134-1

Article 3 LEGIARTI000018803688

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. R134-4-1, art. R134-4-2

Article 4 LEGIARTI000018803690

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. R*134-4-3

Article 5 LEGIARTI000018803698

1. I. ― A l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, par renouvellement de location on entend le premier renouvellement de location au sens du quatrième alinéa de l'article 10 de la même loi.

2. II. ― La production du diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée est exigible pour les renouvellements de location survenant à une date postérieure à l'expiration du délai de validité du diagnostic de performance énergétique fourni lors de la location initiale.

Article 6 LEGIARTI000018803692

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre du logement et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.