1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre du logement et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-461 du 15 mai 2008 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 19 mai 2008.
TexteDécret n°2008-461 du 15 mai 2008
IdentifiantLEGIARTI000018803692
Texte parentLEGITEXT000018803681
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