Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-466 du 19 mai 2008
IdentifiantLEGIARTI000018821694
Texte parentLEGITEXT000018821683
Référencearticle 4 du décret n°2008-466 du 19 mai 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux premier et deuxième alinéas de l'article 67 du même décret, il est inséré, après la référence à l'article 57-3, la référence à l'article 57-4.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 : art. 67
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