Article 1 LEGIARTI000018821688
A modifié :
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 : art. 55
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-466 du 19 mai 2008 modifiant le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 mai 2008
NatureDécret
Signé le19 mai 2008
Publié le21 mai 2008
Articles6 articles en vigueur
NORJUSC0771988D
IdentifiantLEGITEXT000018821683
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 2422, 2423, 2428 et 2459 ;
Vu la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, ensemble le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour son application ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000018821690
A modifié :
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 : art. 57-3
Article 3 LEGIARTI000018821692
A modifié :
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 : art. 57-4
Article 4 LEGIARTI000018821694
A modifié :
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 : art. 67
Article 5 LEGIARTI000018821696
A modifié :
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 : art. 74
Article 6 LEGIARTI000018821698
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mai 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA6
Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 · application
Loi n°2007-212 du 20 février 2007 - art. 10 · application
Code civil (V)
Cité par 1 texte
Loi n°2007-212 du 20 février 2007, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 mai 2008).