Référencearticle 2 du décret n°2008-467 du 19 mai 2008 (version du 22 mai 2008)Légifrance →
1. I. ― A titre transitoire, le premier mandat des représentants des salariés des entreprises extérieures au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise utilisatrice élargi prend fin à la date d'expiration du mandat en cours des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise utilisatrice.
2. II. - La première réunion du comité en formation élargie se tient dans les six mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
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