Décret n° 2008-467 du 19 mai 2008 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement à risques technologiques ou comprenant une installation nucléaire

Article 1 LEGIARTI000018821704

A modifié :

• Code du travail : art. R4523-5, art. R4523-6, art. R4523-7, art. R4523-8, art. R4523-9, art. R4523-10, art. R4523-11, art. R4523-12, art. R4523-13, art. R4523-14, art. R4523-15, art. R4523-16, art. R4523-17
  Divisions : Section 2 : Dispositions relatives à l'élargissement du comité, applicables en l'absence de convention ou d'accord collectif. ; Sous-section 1 : Désignation des entreprises extérieures et de leurs représentants. ; Sous-section 2 : Fonctionnement du comité élargi. ; Sous-section 3 : Dérogation applicable aux établissements comprenant une installation nucléaire de base. ; Section 1 : Attributions particulières. ; Art. R. 4514-7-1 ; Art. R. 4612-5-1

Article 2 LEGIARTI000018821706

1. I. ― A titre transitoire, le premier mandat des représentants des salariés des entreprises extérieures au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise utilisatrice élargi prend fin à la date d'expiration du mandat en cours des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise utilisatrice.

2. II. - La première réunion du comité en formation élargie se tient dans les six mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Article 3 LEGIARTI000018821708

1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.