1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 24 mai 2008.
TexteOrdonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008
IdentifiantLEGIARTI000018832073
Texte parentLEGITEXT000018832052
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