Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/ CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004

Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 mai 2008

NatureOrdonnance

Signé le22 mai 2008

Publié le23 mai 2008

Articles8 articles en vigueur

NORSJSX0808051R

IdentifiantLEGITEXT000018832052

Référence

Ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/ CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, version consolidée au 2 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2004/23/CE du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains ;

Vu le code civil ;

Vu le code pénal ;

Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, notamment son article 2 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1 LEGIARTI000018832061

A modifié :

Code de la santé publique : art. L1244-6, art. L1245-1, art. L1244-5, art. L1244-8, art. L1273-7

Article 2 LEGIARTI000018832059

A modifié :

Code de la santé publique : art. L1418-1

Article 3 LEGIARTI000018832063

A modifié :

Code de la santé publique : art. L2141-11, art. L2141-11-1, art. L2141-12

Article 4 LEGIARTI000018832065

A modifié :

Code de la santé publique : art. L2142-1, art. L2142-2, art. L2142-3, art. L2142-3-1, art. L2142-4
Divisions : Chapitre II : Conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements de santé, des laboratoires d'analyses de biologie médicale et des autres organismes.

Article 5 LEGIARTI000018832067

A modifié :

Code de la santé publique : art. L2162-3

Article 6 LEGIARTI000018832069

A modifié :

Code pénal : art. 511-14, art. 511-22, art. 511-25-1

Article 7 LEGIARTI000018832071

A modifié :

Code des douanes : art. 38

Article 8 LEGIARTI000018832073

1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 mai 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Roselyne Bachelot-Narquin La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth