Article 1

Texte publié au Journal officiel

1. Le livre II de la première partie du code de la santé publique (partie législative) est ainsi modifié :

2. 1° L'article L. 1244-6 est modifié comme suit :

3. a) La référence : « L. 1244-5 » est remplacée par la référence : « L. 2142-1» ;

4. b) Les mots : « par une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur » sont remplacés par les mots : « à partir de gamètes issus de don » ;

5. 2° Les articles L. 1244-5, L. 1244-8 et L. 1273-7 sont abrogés ;

6. 3° A l'article L. 1245-1, les mots : «, L. 1243-6 et L. 1244-5 » sont remplacés par les mots : « et L. 1243-6 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L1244-6, art. L1245-1, art. L1244-5, art. L1244-8, art. L1273-7