Article 6

Texte publié au Journal officiel

1. Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code pénal est ainsi modifié :

2. 1° L'article 511-14 est abrogé ;

3. 2° A l'article 511-22, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

4. 3° La section 3 est complétée par un article ainsi rédigé :

5. « Art. 511-25-1.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :

6. « 1° Le fait d'importer ou d'exporter des gamètes ou des tissus germinaux sans avoir recueilli l'autorisation prévue à l'article L. 2141-11-1 du code de la santé publique ;

7. « 2° Le fait d'importer ou d'exporter des gamètes ou des tissus germinaux pour des finalités autres que celles prévues dans l'autorisation mentionnée à l'article L. 2141-11-1 du code de la santé publique. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code pénal : art. 511-14, art. 511-22, art. 511-25-1