Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre VI du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique (partie législative) est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 2162-3, le mot : « troisième» est remplacé par le mot : « quatrième » ;
3. 2° Il est ajouté un article L. 2162-8 ainsi rédigé :
4. « Art. L. 2162-8.-Comme il est dit à l'article 511-25-1 du code pénal ci-après reproduit :
5. " Article 511-25-1. ― Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :
6. " 1° Le fait d'importer ou d'exporter des gamètes ou des tissus germinaux sans avoir recueilli l'autorisation prévue à l'article L. 2141-11-1 du code de la santé publique ;
7. " 2° Le fait d'importer ou d'exporter des gamètes ou des tissus germinaux pour des finalités autres que celles prévues dans l'autorisation mentionnée à l'article L. 2141-11-1 du code de la santé publique. ” »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. L2162-3