1. Les procédures prévues par les chapitres I et II du présent décret s'appliquent au paiement des intérêts dont la décision de justice a fixé le point de départ et le taux, sans préjudice de l'obligation pour la collectivité publique de verser les intérêts dus en application de l'article 1231-7 du code civil.
Décret n°2008-479 du 20 mai 2008 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.
TexteDécret n°2008-479 du 20 mai 2008
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000033201951
Texte parentLEGITEXT000018832139
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