1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-483 du 22 mai 2008 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 25 mai 2008.
TexteDécret n°2008-483 du 22 mai 2008
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 94-199 DU 9 MARS 1994 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE
IdentifiantLEGIARTI000018839403
Texte parentLEGITEXT000018839378
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.