Article 1 LEGIARTI000018839385
1. Le décret du 4 mai 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-483 du 22 mai 2008 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature et le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 mai 2008
NatureDécret
Signé le22 mai 2008
Publié le24 mai 2008
Articles10 articles en vigueur
NORJUSB0810265D
IdentifiantLEGITEXT000018839378
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, modifiée en dernier lieu par la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 modifié relatif au Conseil supérieur de la magistrature ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 24 octobre 2007 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 8 novembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 72-355 DU 4 MAI 1972 RELATIF A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Article 2 LEGIARTI000018839395
A modifié :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 13
Article 3 LEGIARTI000018839387
A modifié :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 17-2
Article 4 LEGIARTI000018839389
A modifié :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 40
Article 5 LEGIARTI000018839391
A modifié :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 49
Article 6 LEGIARTI000018839397
A modifié :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972
Divisions : Chapitre IV : Stage en juridiction des candidats à l'intégration directe dans le corps judiciaire et des candidats admis aux concours prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958
Article 7 LEGIARTI000018839399
A modifié :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 49-1
Article 8 LEGIARTI000018839393
A modifié :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 50
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 94-199 DU 9 MARS 1994 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE
Article 9 LEGIARTI000018839401
A modifié :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994 : art. 38
Article 10 LEGIARTI000018839403
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 mai 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini
Textes cités liens · DILA5
Loi n° 2007-287 du 5 mars 2007 - art. 1 · application
loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007
Cité par 1 texte
Loi n°2007-287 du 5 mars 2007, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 mai 2008).