Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-483 du 22 mai 2008
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 94-199 DU 9 MARS 1994 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE
IdentifiantLEGIARTI000018839401
Texte parentLEGITEXT000018839378
Référencearticle 9 du décret n°2008-483 du 22 mai 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 38 du décret susvisé du 9 mars 1994 :
2. 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « recommandations » sont ajoutés les mots : « et réserves » ;
3. 2° Le troisième alinéa est supprimé ;
4. 3° Au quatrième alinéa, après : « 73(1°) », il est ajouté : « , 76-4 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-199 du 9 mars 1994 : art. 38
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