Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-483 du 22 mai 2008
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 72-355 DU 4 MAI 1972 RELATIF A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
IdentifiantLEGIARTI000018839393
Texte parentLEGITEXT000018839378
Référencearticle 8 du décret n°2008-483 du 22 mai 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 50 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 50.-L'Ecole nationale de la magistrature assure l'exercice par les magistrats de leurs obligations de formation continue selon les modalités définies aux articles suivants et au règlement intérieur.
3. Tout magistrat suit chaque année au moins cinq jours de formation.
4. Tout magistrat qui change de fonctions suit en outre, dans l'année qui suit ce changement, la formation à la prise de fonctions correspondante. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 50
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.