1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-477 du 21 mai 2008 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 24 mai 2008.
TexteDécret n°2008-477 du 21 mai 2008
RattachementCHAPITRE III : DETACHEMENT ET INTEGRATION
IdentifiantLEGIARTI000018839561
Texte parentLEGITEXT000018839536
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