Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 321-1-1 du même code, il est inséré un article L. 321-1-2 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 321-1-2. - Tout propriétaire d'un véhicule mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-1-1 doit déclarer ce véhicule auprès de l'autorité administrative. Un numéro d'identification lui est délivré, qui doit être gravé sur une partie inamovible du véhicule.
3. « Chacun de ces véhicules doit être muni d'une plaque fixée en évidence et portant le numéro d'identification délivré. Cette plaque peut être retirée dans le cadre d'une pratique sportive.
4. « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
5. « Les informations fournies lors de la déclaration peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la route.
Divisions : Art. L. 321-1-2