Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-491 du 26 mai 2008
IdentifiantLEGIARTI000018873611
Texte parentLEGITEXT000018873604
Référencearticle 4 de la loi n°2008-491 du 26 mai 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 321-4 du code de la route, sont insérés deux articles L. 321-5 et L. 321-6 ainsi rédigés :
2. « Art. L. 321-5. - Les personnes physiques coupables des contraventions définies à l'article L. 321-1-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation du véhicule qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.
3. « Art. L. 321-6. - Les personnes morales coupables des contraventions définies à l'article L. 321-1-1 encourent également la peine complémentaire mentionnée au 5° de l'article 131-16 du code pénal. »
4. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la route. Divisions : Art. L. 321-5 ; Art. L. 321-6
Aller plus loin
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