1. Les servitudes existant à la date de la promulgation de la présente loi et établies sur le fondement de l'article 4 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives sont maintenues au profit des établissements intéressés jusqu'à l'approbation des plans de prévention des risques technologiques mentionnés à l'article L. 515-15 du code de l'environnement.
LOI n°2008-492 du 26 mai 2008 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 28 mai 2008 au 20 décembre 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n°2008-492 du 26 mai 2008
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000018875500
Texte parentLEGITEXT000018875480
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