LOI n°2008-492 du 26 mai 2008 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 28 mai 2008 au 19 août 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n°2008-492 du 26 mai 2008

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000018875504

Texte parentLEGITEXT000018875480

Référencearticle 11 de la loi n°2008-492 du 26 mai 2008 (version du 28 mai 2008)Légifrance →

1. Le titre Ier de la présente loi entre en vigueur dès la publication des décrets d'application et au plus tard le 31 décembre 2009.

2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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