Article abrogé, en vigueur du 8 juin 2009 au 19 août 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n°2008-492 du 26 mai 2008
RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS RESERVES
IdentifiantLEGIARTI000018875486
Texte parentLEGITEXT000018875480
Référencearticle 4 de la loi n°2008-492 du 26 mai 2008 (version du 8 juin 2009)Légifrance →
1. Au terme de la période transitoire fixée à l'article 2, sont caduques :
2. 1° Les procédures de reclassement pour inaptitude professionnelle engagées avant la date de promulgation de la présente loi ;
3. 2° Les listes de classement établies antérieurement à la promulgation de la présente loi ;
4. 3° Les listes de classement établies au titre de l'article 2 de la présente loi ;
5. 4° Les candidatures déposées antérieurement à la promulgation de la présente loi.
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