Article abrogé, en vigueur du 28 mai 2008 au 19 août 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
3. Art. L118
4. II. - Les procédures en cours devant les juridictions des soins gratuits à la date de la promulgation de la présente loi sont transférées en l'état aux juridictions des pensions.
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