Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-493
du 26 mai 2008
IdentifiantLEGIARTI000018875725
Texte parentLEGITEXT000018875706
Référencearticle 10 de la loi n°2008-493
du 26 mai 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 14 de l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 précitée est ainsi modifié :
2. 1° Dans le premier alinéa, les références : « 6° et 11° » sont remplacées par les références : « 6°, 11°, 20° et 22° » ;
3. 2° Dans le 3°, les références : « articles 29 et 55 » sont remplacées par les références : « deuxième à dernier alinéas de l'article 29 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 : art. 14
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