LOI n° 2008-493 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense (1)

Article 1 LEGIARTI000018875719

1. L'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté est ratifiée.

Article 2 LEGIARTI000018875711

1. L'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil est ratifiée.

Article 3 LEGIARTI000018875721

A modifié :

• Code de la défense. : art. L2231-1, art. L2331-1, art. L3414-1, art. L4121-3, art. L4121-5, art. L4122-2, art. L4123-4, art. L4123-7, art. L4137-2, art. L4137-4, art. L4138-2, art. L4138-13, art. L4139-16, art. L4141-5, art. L4143-1, art. L4271-3, art. L3413-1, art. L3413-2, art. L3413-3, art. L3418-1, art. L3418-2, art. L3418-3
  Divisions : Titre ; TITRE VI : PROTECTION DES INSTALLATIONS MILITAIRES. ; Chapitre 1er : Zones militaires. ; Chapitre II : Zones protégées. ; Chapitre 3 : Zones de défense hautement sensibles. ; Chapitre 6 : Les services de renseignement et de sécurité. ; Chapitre 7 : Le service de la poste interarmées. ; Chapitre 1er : Subordination hiérarchique. ; Chapitre 2 : Organisation de l'armée de terre. ; Chapitre 3 : Organisation de la marine nationale. ; Chapitre 4 : Organisation de l'armée de l'air. ; Chapitre 5 : Organisation de la gendarmerie nationale. ; TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN ET D'ADMINISTRATION. ; Chapitre 1er : Organisation générale. ; Chapitre : Les services du commissariat. ; Chapitre 3 : Les services et organismes interarmées. ; TITRE IV : COMMANDEMENTS INTERARMEES. ; Chapitre unique : Commandements de forces françaises à l'étranger. ; TITRE Ier : LES CONSEILLERS DU GOUVERNEMENT POUR LA DEFENSE. ; TITRE II : LES CONSEILS SUPERIEURS DE L'ARMEE DE TERRE, DE LA MARINE, DE L'ARMEE DE L'AIR ET DE LA GENDARMERIE. ; Chapitre Ier : Le conseil supérieur interarmées et les conseils supérieurs d'armée. ; Chapitre II : Les conseils supérieurs de formation rattachée. ; Chapitre 3 : Règles de fonctionnement. ; TITRE III : LE CONSEIL GENERAL DE L'ARMEMENT. ; Chapitre unique ; TITRE IV : Le comité consultatif de santé armées. ; Chapitre 3 : Autres établissements publics à caractère administratif. ; Chapitre V : Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense. ; Chapitre VI : L'établissement public administratif "Service hydrographique et océanographique de la marine". ; Chapitre 7 : L'établissement public de fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique. ; Chapitre 8 : Autres établissements publics à caractère administratif. ; Chapitre 5 : Recours administratif préalable.

Article 4 LEGIARTI000018875723

A modifié :

• Code de la défense. : art. L1681-1, art. L1682-1, art. L2481-1, art. L2482-1, art. L5381-1, art. L5382-1
  Divisions : TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY ET À SAINT-MARTIN. ; Chapitre Ier : Saint-Barthélemy. ; Chapitre 2 : Saint-Martin. ; TITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS. ; Chapitre unique ; Titre ; Chapitre 1er : Saint-Barthélemy. ; TITRE IX TITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS. ; TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY ET À SAINT-MARTIN .

Article 5 LEGIARTI000018875713

A modifié :

• Code de la défense. : art. L3414-5

Article 6 LEGIARTI000018875715

A modifié :

• Code de la défense. : art. L4221-1

Article 7 LEGIARTI000018875717

A modifié :

• Code civil : art. 96-1

Article 8 LEGIARTI000018875707

A modifié :

• Code du service national : art. L130-1

Article 9 LEGIARTI000018875709

A modifié :

• Code du service national : art. L130-4

Article 10 LEGIARTI000018875725

A modifié :

• Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 : art. 14

Article 11 LEGIARTI000018875727

1. Sont abrogés :

2. 1° Le premier alinéa de l'article 1er de la loi du 8 juin 1893 relative aux actes de procuration, de consentement et d'autorisation dressés aux armées ou dans le cours d'un voyage maritime ;

3. 2° La loi du 30 décembre 1921 rapprochant les fonctionnaires qui, étrangers au département, sont unis par le mariage, soit à des fonctionnaires du département, soit à des personnes qui y ont fixé leur résidence ;

4. 3° La loi du 21 juillet 1925 modifiant la loi du 30 décembre 1921 sur le rapprochement des fonctionnaires conjoints en ce qui concerne son application aux membres de l'enseignement ;

5. 4° Les 9° et 17° de l'article 6 de l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense.

Article 12 LEGIARTI000018875729

1. La présente loi est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.