1. L'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil est ratifiée.
LOI n°2008-493
du 26 mai 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 mai 2008.
TexteLOI n°2008-493
du 26 mai 2008
IdentifiantLEGIARTI000018875711
Texte parentLEGITEXT000018875706
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