1. La présente loi est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n°2008-493
du 26 mai 2008 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 28 mai 2008.
TexteLOI n°2008-493
du 26 mai 2008
IdentifiantLEGIARTI000018875729
Texte parentLEGITEXT000018875706
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