Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-493
du 26 mai 2008
IdentifiantLEGIARTI000018875717
Texte parentLEGITEXT000018875706
Référencearticle 7 de la loi n°2008-493
du 26 mai 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 96-1 du code civil est ainsi rédigé :
2. « En cas de guerre ou d'opérations militaires conduites en dehors du territoire national, pour causes graves et sur autorisation, d'une part, du garde des sceaux, ministre de la justice, et d'autre part, du ministre de la défense, il peut être procédé à la célébration du mariage des militaires, des marins de l'Etat, des personnes employées à la suite des armées ou embarquées à bord des bâtiments de l'Etat sans que le futur époux comparaisse en personne et même si le futur époux est décédé, à la condition que le consentement au mariage ait été constaté dans les formes ci-après :».