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CodeCode de la défense
RattachementPARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
Partie législative
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
IdentifiantLEGIARTI000039119655
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle L2482-1 du Code de la défense (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Pour l'application de la présente partie à Saint-Martin :
2. 1° Le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat " ;
3. 2° Le mot : " département " est remplacé par les mots : " à Saint-Martin " ;
4. 3° Les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".
Numérotation : Jusqu'au 13 décembre 2019, le numéro L2482-1 portait un autre texte (« Pour l'application de la présente partie à Saint-Martin :… »), devenu l'article L6231-1 (ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
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