Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-513 du 29 mai 2008
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LES STATUTS PARTICULIERS DE CADRE D'EMPLOIS DE LA CATEGORIE B
IdentifiantLEGIARTI000018890044
Texte parentLEGITEXT000018889921
Référencearticle 34 du décret n°2008-513 du 29 mai 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale est ainsi modifié :
2. Le deuxième alinéa de l'article 21 est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2000-43 du 20 janvier 2000 : art. 21
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