Texte consolidé · Décret

Décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juin 2008

NatureDécret

Signé le29 mai 2008

Publié le1er juin 2008

Articles47 articles en vigueur

NORIOCB0800626D

IdentifiantLEGITEXT000018889921

Référence

Décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 52 ;

Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ;

Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;

Vu le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;

Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ;

Vu le décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ;

Vu le décret n° 91-841 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques ;

Vu le décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine ;

Vu le décret n° 91-845 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux ;

Vu le décret n° 91-847 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;

Vu le décret n° 91-855 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique ;

Vu le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques) ;

Vu le décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique (musique, danse, arts plastiques) ;

Vu le décret n° 91-861 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques) ;

Vu le décret n° 92-364 du 1er avril 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;

Vu le décret n° 92-368 du 1er avril 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;

Vu le décret n° 92-841 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs ;

Vu le décret n° 92-843 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ;

Vu le décret n° 92-847 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs territoriaux ;

Vu le décret n° 92-849 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux ;

Vu le décret n° 92-850 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;

Vu le décret n° 92-851 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux ;

Vu le décret n° 92-853 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des psychologues territoriaux ;

Vu le décret n° 92-855 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales ;

Vu le décret n° 92-857 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé ;

Vu le décret n° 92-859 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales ;

Vu le décret n° 92-861 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux ;

Vu le décret n° 92-863 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux ;

Vu le décret n° 92-865 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ;

Vu le décret n° 92-866 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux ;

Vu le décret n° 92-867 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux ;

Vu le décret n° 92-871 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux médico-techniques ;

Vu le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;

Vu le décret n° 95-27 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;

Vu le décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux ;

Vu le décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;

Vu le décret n° 95-33 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;

Vu le décret n° 95-952 du 25 août 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux ;

Vu le décret n° 97-701 du 31 mai 1997 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux ;

Vu le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

Vu le décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003 modifié portant statut particulier des cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques ;

Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;

Vu le décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine ;

Vu le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation ;

Vu le décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement ;

Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 28 novembre 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LES STATUTS PARTICULIERS DE CADRES D'EMPLOIS DE LA CATEGORIE A

Article 1 LEGIARTI000018889978

A modifié :

Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 : art. 5, art. 8, art. 9, art. 11-1, art. 11-2, art. 11-3, art. 11-4
Divisions : TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.

Article 2 LEGIARTI000018889980

A modifié :

Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 : art. 5, art. 7, art. 8, art. 8-1, art. 9, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 19
Divisions : TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.

Article 3 LEGIARTI000018889982

A modifié :

Décret n°90-126 du 9 février 1990 : art. 8, art. 9, art. 12, art. 13, art. 14, art. 18, art. 19, art. 19-1, art. 19-2, art. 22, art. 24
Divisions : TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.

Article 4 LEGIARTI000018889984

A modifié :

Décret n°91-839 du 2 septembre 1991 : art. 8, art. 11, art. 12, art. 15, art. 15-1, art. 15-2, art. 15-3, art. 15-4, art. 28
Divisions : TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.

Article 5 LEGIARTI000018889986

A modifié :

Décret n°91-841 du 2 septembre 1991 : art. 6, art. 9, art. 10, art. 13, art. 13-1, art. 13-2, art. 13-3, art. 13-4, art. 25
Divisions : TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.

Article 6 LEGIARTI000018889988

A modifié :

Décret n°91-843 du 2 septembre 1991 : art. 5, art. 7, art. 8, art. 8-1, art. 9, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14
Divisions : TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.

Article 7 LEGIARTI000018889990

A modifié :

Décret n°91-845 du 2 septembre 1991 : art. 5, art. 7, art. 8, art. 8-1, art. 9, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14
Divisions : TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.

Article 8 LEGIARTI000018889992

A modifié :

Décret n°91-855 du 2 septembre 1991 : art. 5, art. 9, art. 10, art. 11, art. 13-2, art. 14, art. 14-1, art. 14-2
Divisions : TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.

Article 9 LEGIARTI000018889994

A modifié :

Décret n°91-857 du 2 septembre 1991 : art. 5, art. 8, art. 10, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 19
Divisions : TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.

Article 10 LEGIARTI000018889996

A modifié :

Décret n°92-364 du 1 avril 1992 : art. 5, art. 7, art. 8, art. 9, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 20
Divisions : TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.

Article 11 LEGIARTI000018889998

A modifié :

Décret n°92-841 du 28 août 1992 : art. 5, art. 7, art. 9, art. 10-1, art. 10-2, art. 10-3, art. 10-4
Divisions : TITRE III : NOMINATION, FORMATION INITIALE ET TITULARISATION. ; Art.

Article 12 LEGIARTI000018890000

A modifié :

Décret n°92-851 du 28 août 1992 : art. 6, art. 7, art. 8, art. 9-1, art. 15, art. 22
Divisions : TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.

Article 13 LEGIARTI000018890002

A modifié :

Décret n°92-853 du 28 août 1992 : art. 5, art. 6, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 16
Divisions : TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.

Article 14 LEGIARTI000018890004

A modifié :

Décret n°92-855 du 28 août 1992 : art. 5, art. 6, art. 13-1, art. 13-2, art. 13-3, art. 13-4, art. 16, art. 17
Divisions : TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE. ; Art.

Article 15 LEGIARTI000018890006

A modifié :

Décret n°92-857 du 28 août 1992 : art. 9, art. 5, art. 13-2, art. 13-3, art. 13-4, art. 13-5, art. 15-1
Divisions : TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.

Article 16 LEGIARTI000018890008

A modifié :

Décret n°92-859 du 28 août 1992 : art. 5, art. 6, art. 12-1, art. 12-2, art. 12-3, art. 12-4
Divisions : TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE. ; Art.

Article 17 LEGIARTI000018890010

A modifié :

Décret n°92-867 du 28 août 1992 : art. 5, art. 6, art. 7-1, art. 7-2, art. 7-3, art. 7-4, art. 12
Divisions : TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.

Article 18 LEGIARTI000018890012

A modifié :

Décret n°2003-676 du 23 juillet 2003 : art. 3, art. 5, art. 6, art. 11-1, art. 11-2, art. 11-3, art. 11-4
Divisions : TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE. ; Art.

CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LES STATUTS PARTICULIERS DE CADRE D'EMPLOIS DE LA CATEGORIE B

Article 19 LEGIARTI000018890014

A modifié :

Décret n°91-847 du 2 septembre 1991 : art. 5, art. 7, art. 8, art. 8-1, art. 9, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 17
Divisions : TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.

Article 20 LEGIARTI000018890016

A modifié :

Décret n°91-859 du 2 septembre 1991 : art. 5, art. 8, art. 9, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14
Divisions : TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.

Article 21 LEGIARTI000018890018

A modifié :

Décret n°91-861 du 2 septembre 1991 : art. 5, art. 6, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11
Divisions : TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.

Article 22 LEGIARTI000018890020

A modifié :

Décret n°92-843 du 28 août 1992 : art. 5, art. 6, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 15
Divisions : TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.

Article 23 LEGIARTI000018890022

A modifié :

Décret n°92-847 du 28 août 1992 : art. 5, art. 6, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11
Divisions : TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.

Article 24 LEGIARTI000018890024

A modifié :

Décret n°92-861 du 28 août 1992 : art. 5, art. 6, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 15, art. 15-1
Divisions : TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.

Article 25 LEGIARTI000018890026

A modifié :

Décret n°92-863 du 28 août 1992 : art. 5, art. 6, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 15, art. 15-1
Divisions : TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.

Article 26 LEGIARTI000018890028

A modifié :

Décret n°92-871 du 28 août 1992 : art. 5, art. 6, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 15, art. 15-1
Divisions : TITRE III : NOMINATION , TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.

Article 27 LEGIARTI000018890030

A modifié :

Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 : art. 5, art. 6-1, art. 7, art. 8, art. 9, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 17, art. 18, art. 18-1, art. 18-2
Divisions : TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.

Article 28 LEGIARTI000018890032

A modifié :

Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 : art. 5, art. 7, art. 8, art. 9, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 17, art. 18
Divisions : TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.

Article 29 LEGIARTI000018890034

A modifié :

Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 : art. 5, art. 7, art. 8, art. 9, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 17
Divisions : TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.

Article 30 LEGIARTI000018890036

A modifié :

Décret n°95-31 du 10 janvier 1995 : art. 5, art. 6, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 15, art. 16
Divisions : TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.

Article 31 LEGIARTI000018890038

A modifié :

Décret n° 95-33 du 10 janvier 1995 : art. 5, art. 7, art. 8, art. 8-1, art. 9, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 17, art. 18
Divisions : TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.

Article 32 LEGIARTI000018890040

A modifié :

Décret n°95-952 du 25 août 1995 : art. 6, art. 8, art. 9, art. 10, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 18
Divisions : TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.

Article 33 LEGIARTI000018890042

A modifié :

Décret n°97-701 du 31 mai 1997 : art. 5, art. 7, art. 8, art. 9, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 18, art. 19
Divisions : TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.

Article 34 LEGIARTI000018890044

A modifié :

Décret n°2000-43 du 20 janvier 2000 : art. 21

CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LES STATUTS PARTICULIERS DE CADRES D'EMPLOIS DE LA CATEGORIE C

Article 35 LEGIARTI000018890046

A modifié :

Décret n°88-547 du 6 mai 1988 : art. 6, art. 8, art. 10, art. 10-1, art. 10-2, art. 10-3, art. 10-4
Divisions : CHAPITRE III : Nomination et titularisation.

Article 36 LEGIARTI000018890048

A modifié :

Décret n°92-368 du 1 avril 1992 : art. 5, art. 7, art. 7-1, art. 7-2, art. 7-3, art. 7-4
Divisions : TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.

Article 37 LEGIARTI000018890050

A modifié :

Décret n°92-849 du 28 août 1992 : art. 4, art. 6, art. 6-1, art. 6-2, art. 6-3, art. 6-4
Divisions : TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.

Article 38 LEGIARTI000018890052

A modifié :

Décret n°92-850 du 28 août 1992 : art. 4, art. 6, art. 7-1, art. 7-2, art. 7-3, art. 7-4
Divisions : TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE. ; Art.

Article 39 LEGIARTI000018890054

A modifié :

Décret n°92-865 du 28 août 1992 : art. 5, art. 7, art. 7-1, art. 7-2, art. 7-3, art. 7-4
Divisions : TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.

Article 40 LEGIARTI000018890056

A modifié :

Décret n°92-866 du 28 août 1992 : art. 5, art. 7, art. 7-1, art. 7-2, art. 7-3, art. 7-4
Divisions : TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.

Article 41 LEGIARTI000018890058

A modifié :

Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 : art. 7, art. 9, art. 9-1, art. 9-2, art. 9-3, art. 9-4
Divisions : Chapitre II : Recrutement et formation obligatoire.

Article 42 LEGIARTI000018890060

A modifié :

Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 : art. 3, art. 6, art. 8, art. 10, art. 10-1, art. 10-2, art. 10-3, art. 10-4, art. 20
Divisions : Chapitre II : Recrutement et formation obligatoire.

Article 43 LEGIARTI000018890062

A modifié :

Décret n°2006-1692 du 22 décembre 2006 : art. 7, art. 9, art. 9-1, art. 9-2, art. 9-3, art. 9-4
Divisions : Chapitre II : Recrutement et formation obligatoire.

Article 44 LEGIARTI000018890064

A modifié :

Décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 : art. 7, art. 9, art. 9-1, art. 9-2, art. 9-3, art. 9-4
Divisions : Chapitre II : Recrutement et formation obligatoire.

Article 45 LEGIARTI000018890066

A modifié :

Décret n°2007-913 du 15 mai 2007 : art. 7, art. 9, art. 11, art. 11-1, art. 11-2, art. 11-3, art. 11-4
Divisions : Chapitre II : Recrutement et formation obligatoire.

Article 46 LEGIARTI000018890070

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2008, à l'exception de celles figurant aux 2° de l'article 3, 7° de l'article 4, 7° de l'article 5, 6° de l'article 9, 7° de l'article 10, 6° à 8° de l'article 12, 5° et 6° de l'article 13, 5° à 7° de l'article 14, 5° de l'article 15, 5° et 6° de l'article 17, 1° de l'article 18, 8° et 9° de l'article 19, 5° de l'article 22, 5° et 6° de l'article 24, 5° et 6° de l'article 25, 5° et 6° de l'article 26, 8°, 9° et 11° de l'article 27, 7° et 9° de l'article 28, 7° et 8° de l'article 29, 5° et 6° de l'article 30, 8° et 10° de l'article 31, 7° et 8° de l'article 32, 7° et 8° de l'article 33, à l'article 34 et aux 1°, 3° et 7° de l'article 42 et 2° de l'article 45.

Article 47 LEGIARTI000018890068

1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 mai 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini Le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, Alain Marleix