1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-513 du 29 mai 2008 · Article
Article 47
Article en vigueur depuis le 2 juin 2008.
TexteDécret n°2008-513 du 29 mai 2008
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LES STATUTS PARTICULIERS DE CADRES D'EMPLOIS DE LA CATEGORIE C
IdentifiantLEGIARTI000018890068
Texte parentLEGITEXT000018889921
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